Acheter un chien chez nous
1.Tous mes chiens/chiots sont vendus en tant que chien de compagnie (article 214-6 du code rural).
2. Le chien/chiot est, à compter du jour de la livraison, garanti contre les vices rédhibitoires énumérés dans le Code Rural, de conformité du code de la Consommation et de la garantie des défauts du Code Civil
La vente est régie par les articles L.213-1 et suivants et articles R213-2 et suivants du Code Rural, et les articles L211-1 à L211-6, L211-8 à L211-15, les articles L132-1 et R132-2 du code de la consommation et les articles 1642 à 1649 du Code Civil.
Le vendeur assure que le chien/chiot a été présenté à un vétérinaire avant sa vente et qu'il ne présentait pas, à cette date de signes cliniques évocateurs de maladie incompatible avec la vente ou de signes de vices rédhibitoires.
Aucun frais vétérinaires ne sera pris en charge par le vendeur sans son accord express en amont, y compris en cas de vices rédhibitoires.
3. Le chien/chiot est garanti pour un usage de compagnie uniquement.
Selon l'article L214-6 du code rural, on entend par animal de companie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément. Un animal de compagnie est réservé à un usage personnel ne comprenant pas de garantie de résultats en expositions et concours, et reproduction. L'acheteur en accepte les risques et ne peut en tenir le vendeur pour responsable et prétendre à une quelconque indemnisation.
L'élevage ne fait pas de garantie exposition, ni de garantie reproduction.
L'éleveur au jour de la vente déclare que le chiot/chien n'est pas atteint de maladies ou défauts qui empêcheraient l'usage de compagnie auquel il est destiné, sauf stipulation(s) contraire(s) mentionnée(s) sur l'attestation de vente.